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Actualité

May 22, 2022

Bonne nouvelle ! Diminution des droits d'enregistrement en vue en région Bruxelloise

La région Bruxelloise donne un nouveau coup de pouce aux futurs propriétaires en augmentant les montants de l'abattement appliqué aux droits d'enregistrement.

Ce dernier devrait passer de 175 000€, actuellement à 200 000€ minimum et 250 000€ maximum, le plafond applicable concernant le prix d'achat serait lui aussi revu à la hausse, passant de 500 000 € à 600 000€

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TAEG - Exemple représentatif : crédit hypothécaire à but immobilier pour l’achat d’un bien immobilier en Belgique couvert à 100% par une hypothèque (quotité de 80%) pour un montant emprunté de 100 000 € sur une durée de 20 ans avec une formule de taux fixe sur toute la durée de l’emprunt.

Le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) est de 3,23% comprenant :

  • - le taux débiteur annuel fixe (2,00%),
  • - les frais de dossier (350 €),
  • - les frais d’expertise (200 €),
  • - les droits d’enregistrement d’hypothèque (1.100€),
  • - les frais d’inscription hypothécaire (330 €),
  • - la rétribution du conservateur des hypothèques (210 €),
  • - les frais administratifs notarié (1.150€),
  • - la tva inhérente aux postes d’assujettissement (220 €),
  • - la prime annuelle de l’assurance décès (250 €/an) durant 2/3 de la durée (13 ans) (tarif N-F 35 ans),
  • - l’assurance incendie du projet (maison 2fac 6 pièces) qoit (289 €/an),
  • - la mensualité constante est de 505,03 € en 240 mois, le montant total capital + intérêts est 121.207 €.

Le cout total de l’opération est de 133.797 €.

Les conditions de taux sont les meilleurs du marché et correspondent aux conditions d'octroi du tarif VIP.

* Ces informations ne sont données qu’à titre indicatif et non contractuel selon les taux actuels du marché.

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Communes principales : les communes d’Alost, Anvers, Boom, Bruges, Termonde, Genk, Gand, Hasselt, Kortrijk, Louvain, Malines, Ostende, Roeselare, Saint-Nicolas, Turnhout et Vilvoorde.

Communes de la périphérie flamande autour de Bruxelles : les communes de Affligem, Asse, Beersel, Bertem, Bever, Dilbeek, Drogenbos, Gammerages, Gooik, Grimbergen, Halle, Herne, Hoeilaart, Huldenberg, Kampenhout, Kapelle-opden-Bos, Kortenberg, Kraainem, Lennik, Liedekerke, Linkebeek, Londerzeel, Machelen, Meise, Merchtem, Opwijk, Overijse, Pepingen, Roosdaal, Rhode-Saint-Genèse, Sint-Pieters-Leeuw, Steenokkerzeel, Ternat, Tervuren, Vilvoorde, Wemmel, Wezembeek-Oppem, Zaventem, Zemst.”

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Les droits d'enregistrement : abattements et taux réduits

L'acheteur d'un bien immobilier doit payer à la région une taxe : c'est le droit d'enregistrement. Le taux normal de ce droit est de 10% en Région flamande.

Montant de la reportabilité de vos droits d'enregistrement ?

Montant de vos frais d’acte d'achat

€/total

Droits d'enregistrement :

Honoraires :

Frais administratifs :

1.100,00 €

Transcription hypothécaire :

240,00 €

Tva :

Calculer vos frais d'acte de crédit

* Ces informations ne sont données qu’à titre indicatif et non contractuel selon les taux actuels du marché.

Montant de vos frais d'acte de crédit

€/total
651,72 €

Droits d'enregistrement :

Droit pour les annexes :

100,00 €

Droit d'écriture :

50,00 €

Droit d'hypothèque + rétribution :

Honoraires :

Frais administratifs :

1.000,00 €

TVA :

Montant total des frais :

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Prix d’acquisition et montant à emprunter

Abattement de 175.000 € en Région de Bruxelles-Capitale

En cas d’achat d’un bien immobilier en Région de Bruxelles-Capitale, la première tranche de 175.000 € est libérée des droits d’enregistrement. Cela veut dire que vous ne payez pas d’impôt sur cette première partie du montant du prix (= abattement), moyennant certaines conditions :

  • Le prix (augmenté des charges) ou la valeur vénale du bien immobilier ne peut excéder 500.000 €.
  • Aucun des acquéreur ne peut posséder, à la date du compromis, la totalité en pleine propriété d’un autre immeubledestiné, totalement ou partiellement, à l’habitation, que ce soit en Belgique ou à l'étranger.
  • Les acquéreurs doivent conserver leur résidence principale dans l'immeuble acquis durant une période de cinq ans ininterrompue. Ce délai de cinq ans commence à courir à partir de la date de l’établissement de la résidence principale dans l'immeuble pour lequel la réduction a été obtenue.
  • Aucun des acquéreurs ne peut bénéficier, pour l’exercice d’imposition concerné prenant cours l’année de l’enregistrement de votre achat*, d’une réduction d’impôt régionale(p.ex. bonus-logement) pour l’acquisition d’une autre habitation (peu importe que cette autre habitation se situe à Bruxelles, en Région wallonne ou en Région flamande) SAUF si le ou les acquéreur(s) renonce(nt) à cette réduction d’impôt pour l’exercice d’imposition concerné. Toutefois, une éventuelle réduction dans le cadre du chèque habitat wallon peut quand même s’appliquer pour l’exercice d’imposition en question. *Exemple : j’achète une maison en 2017 (dont les droits d’enregistrement sont également payés en 2017). Si je veux bénéficier de l’abattement de 175.000 €, aucune réduction d’impôt ne devra m’être octroyé pour l’exercice d’imposition 2017, et donc pour les revenus de 2016.

Montant de vos frais d’acte d'achat

€/total

Droits d'enregistrement :

Honoraires :

Frais administratifs :

1.100,00 €

Transcription hypothécaire :

240,00 €

Tva :

Calculer vos frais d'acte de crédit

* Ces informations ne sont données qu’à titre indicatif et non contractuel selon les taux actuels du marché.

Montant de vos frais d'acte de crédit

€/total

Droits d'enregistrement :

Frais administratifs :

100,00 €

Droit d'écriture :

50,00 €

Droit d'hypothèque + rétribution :

Honoraires :

Frais administratifs :

1.000,00 €

TVA :

Montant total des frais :

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Prix d’acquisition et montant à emprunter

Abattement de 20.000 € en Région wallonne

En cas d’achat d’un bien immobilier en Région wallonne, la première tranche de 20.000 € est libérée des droits d’enregistrement.

Cela veut dire que vous ne payez pas d’impôt sur cette première partie du montant du prix (= abattement), moyennant certaines conditions.

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Est-ce une habitation modeste ?

En Région wallonne, une zone de pression immobilière désigne l’ensemble des communes où le prix moyen des maisons d'habitation ordinaires dépasse de plus de 35 % le prix moyen des mêmes maisons calculé sur le territoire régional.

La liste des communes à pression immobilière est fixée annuellement par les services du gouvernement wallon compétents en matière de logement pour être d'application au 1er janvier suivant.

Pour l'année 2021, la liste des communes figurant dans la zone de pression immobilière est la suivante :

Arlon, Attert, Beauvechain, Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Chastre, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Enghien, Genappe, Grez-Doiceau, Incourt, Ittre, Jodoigne, La Bruyère, La Hulpe, Lasne, Messancy, Mont-Saint-Guibert, Neupré, Nivelles, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Rixensart, Silly, Villers-la-Ville, Walhain, Waterloo, Wavre.

Lorsqu'un immeuble est situé dans la zone de pression immobilière, l'acquéreur bénéficiera du taux réduit des droits d'enregistrement de 6% sur 175.039,47​ € au lieu de 164.099,49​ €.

En outre, si l'achat de l'immeuble est financé à l'aide d'un crédit hypothécaire social, l'acquéreur bénéficiera d'un taux réduit de 5% sur la totalité du prix.

En Région wallonne, une zone de pression immobilière désigne l’ensemble des communes où le prix moyen des maisons d'habitation ordinaires dépasse de plus de 35 % le prix moyen des mêmes maisons calculé sur le territoire régional.

La liste des communes à pression immobilière est fixée annuellement par les services du gouvernement wallon compétents en matière de logement pour être d'application au 1er janvier suivant.

Pour l'année 2021, la liste des communes figurant dans la zone de pression immobilière est la suivante :

Arlon, Attert, Beauvechain, Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Chastre, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Enghien, Genappe, Grez-Doiceau, Incourt, Ittre, Jodoigne, La Bruyère, La Hulpe, Lasne, Messancy, Mont-Saint-Guibert, Neupré, Nivelles, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Rixensart, Silly, Villers-la-Ville, Walhain, Waterloo, Wavre.

Lorsqu'un immeuble est situé dans la zone de pression immobilière, l'acquéreur bénéficiera du taux réduit des droits d'enregistrement de 6% sur 175.039,47​ € au lieu de 164.099,49​ €.

En outre, si l'achat de l'immeuble est financé à l'aide d'un crédit hypothécaire social, l'acquéreur bénéficiera d'un taux réduit de 5% sur la totalité du prix.


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