Bruxelles
Pour Bruxelles le taux normal des droits d’enregistrement pour l’acquisition d’un bien immobilier est de 12,5%.
Cependant pour faciliter l’accès à la propriété l’état vous permet de bénéficier d’un abattement des droits d’enregistrement.
Depuis le 1er janvier 2017, l'abattement en Région de Bruxelles-Capitale est de 175.000 €.
Ce qui signifie que vous ne payez plus de droits d’enregistrement sur la première tranche de 175.000 € de l’achat de votre bien (ce qui correspond à une économie de 21.875 €), moyennant certaines conditions.
Les acquéreurs doivent être des personnes physiques. L'abattement ne jouera donc pas pour les sociétés, les ASBL, les établissements publics, etc....
Le prix d’achat ne peut excéder la valeur de 500 000 €.
Vous ne pouvez posséder, à la date du compromis de vente, la totalité en pleine propriété d’un autre bien immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation.
Il doit s’agir de votre habitation propre et unique, vous aurez un délais de 2 ans maximum pour vous y domicilier et devrez y établir votre domicile pour une durée de minimum 5ans.
Si l’acquisition porte uniquement sur un terrain à bâtir, le montant de l’abattement s’élèvera à la moitié de l’abattement pour l’achat d’une habitation/d’un appartement et donc à 87.500 € (175.000 € / 2).
Vous ne payerez donc plus de droits d’enregistrement sur les premiers 87.500 € de l’achat de votre terrain, ce qui revient à une économie fiscale de 10.937,50 €.
Par ailleurs, le plafond du prix à ne pas dépasser s'élèvera, en cas d'achat d'un terrain à bâtir, à 250.000 € (et non 500.000 €).
Les règles de l'abattement ne peuvent pas s'appliquer pour l'acquisition d’une partie d’un immeuble, de l’usufruit ou de la nue-propriété.
