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Actualité

Jul 6, 2021

Baisse en vue pour les honoraires de notaire

Baisse en vue pour les honoraires de notaire liés plus particulièrement aux acte de vente.

Attention, nous parlons bien ici des honoraires des notaires ( prestation du notaire )  et non pas des droits d’enregistrement ( taxes prélevées lors d’un achat immobilier )

Plusieurs observateurs dont le Vice-premier Ministre Vincent van Quickenborne s’accorde à constater que les honoraires des notaires ne sont plus en phase avec leur époque et l’évolution de la société.

Il faut comprendre que ces honoraires sont fixé par arrêté royal depuis 1950 et n’ont plus été revus depuis 1980.

Rappelons que les notaires détiennent de par leur position d’officier d’état un situation de monopole quant au passage des actes authentiques.

Or au cours de ces dernières 30 dernières années les honoraires des notaires n’ont pas cessé d’augmenter.

Même si ces honoraires sont progressifs, compte tenu de la forte augmentation des prix de l’immobilier et du nombre de transaction ces honorais ont augmenté de 65% entre l’an 2000 et 2019.

Par conséquent un projet de loi a été déposé sur la table du gouvernement afin de redéfinir les contours des règles en applications afin de faire baisser la note particulièrement pour les primo-accédants et les achats destinés à des habitations dites modeste.

L’idée étant de pouvoir se reprocher du niveau de frais appliqué dans les pays voisins.